Depuis le vendredi 19 décembre 2008, une mesure fiscale exceptionnelle a été adoptée par l'Assemblée nationale en faveur de l'investissement locatif destinée à remplacer le dispositif Borloo/Robien.

Les avantages fiscaux de la loi Scellier sur aix en provence et en france :

Le dispositif Scellier aix en provence vous donne droit à une réduction d'impôt représentant 25% du prix de revient d'un logement neuf d'un coût maximal de 300 000 €, soit une réduction possible de 75 000 € étalés sur 9 ans.

Exemple de réduction d’impôt : Montant du bien 100000 € 150 000 € 300 000 € Réduction sur 9 ans 25 000 € 37500 € 75000 € Réduction par an 2777 € 4166 € 8333 €

Cette réduction s'applique pour tous les actes passés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. L'acquéreur pourra bénéficier d'une réduction supplémentaire de 12%, s'il s'engage au bout des 9 ans à conserver le bien à la location encore 6 ans soit pour une période de 15 ans dans le cadre de l'option "Scellier social".

L'investisseur pourra ainsi bénéficier d'une réduction de 37% pour une durée de détention du bien égale à 15 ans.

La loi Scellier aix en provence et en france offre deux possibilités :

A - Loi Scellier : une réduction d'impôt fixée à 25% sur 9 ans ; plafonnement des loyers (correspondant aux plafonds Robien) B - Loi Scellier option social : une réduction d'impôt de 37 % sur 15 ans ; plafonnement des loyers & des ressources des locataires (correspondant aux plafonds Borloo) Cette réduction sera ramenée à 20% (les 9 premières années) pour les investissements qui seront réalisé en 2011 et 2012. La défiscalisation loi Scellier n’est valable qu'à raison d'une seule acquisition par an (dans la limite de 300 000 €), construction ou transformation de logement.

• La réduction d'impôt maximum possible est plafonnée à 75 000 € pendant 9 ans, ou 111 000 € pendant 15 ans, pour un investissement maximum de 300 000 € - 25% étalée sur 9 ans de façon linéaire - 2%/an pendant les 6 années suivantes (avec l'option Scellier social : en cas de prolongement de la location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans)

Les obligations par rapport au dispositif Scellier aix en provence et en france :

• Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum, dans les 12 mois maxi qui suivent la livraison. • Location nue à titre d’habitation principale • Les plafonds de loyers (suivant les 2 options possibles) sont variables en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier : - Zone A : (Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français) - Zone B1 : (Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières) - Zone B2 : (Agglomérations > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF)

La zone C est exclu du dispositif de la loi Scellier afin d'éviter la construction  de programmes dans de petites communes.

La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.

Remarque :

• La location ne peut pas être conclue avec un ayant droit du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. • La réduction d'impôt est applicable, la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. • A noter que ce nouveau mécanisme entre dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales, qui rappelons le, limite les réductions d'impôt à 25.000 €, plus 10% du revenu imposable. • Enfin, le cumul des avantages fiscaux de la loi Scellier et de la loi Robien n'est pas possible. Téléphone : 04 42 95 11 75 ou 06 09 88 19 28 Email : peyrolles@korineolivier.com