La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur avec comme date d'application le 1° janvier 2009.
Envie de démarrer une activité à votre compte, de créer votre entreprise ?
Le statut d'auto-entrepreneur permet à tous de créer facilement sa propre entreprise, grâce à des formalités allégées et un calcul de cotisations et d'impôts simplifié.
Qui peut devenir auto-entrepreneur chez korine olivier ?
Agents immobiliers, conseillers immobiliers, activités Internet (vente de produits), création d’une chambre d’hôtes… Le statut d’auto-entrepreneur est accessible à tous ceux qui veulent créer une activité dont le chiffre d'affaires maximum n’excède pas 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises ou de denrées et 32 000 euros HT pour les prestations de services comme dans l'immmobilier. Il est ouvert aussi bien aux étudiants ou retraités qu’aux salariés (avec accord de l’employeur), aux professions libérales ou aux demandeurs d’emploi, et permet de créer une activité principale ou secondaire, pour arrondir les fins de mois difficiles. Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires avec des prélèvements trimestriels ou mensuels au choix, ainsi :
Pas de chiffre d'affaires = pas de charges.Donc, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous n’aurez pas de charges. Vous serez aussi exonéré de taxe professionnelle les trois premières années.
Par ailleurs, avec le statut d'auto-entrepreneur, vous ne facturerez pas la TVA sur vos livraisons ou vos prestations de service.
En contrepartie, vous ne pourrez cependant pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Attention donc en cas d’achats ou d’investissements lourds.
Quelles modalitées remplir pour devenir auto-entrepreneur chez korine olivier ?
L’autre avantage de ce nouveau statut d’auto-entrepreneur est qu’il vous dispense d'une inscription au Registre du Commerce. Vous pouvez créer votre activité (ou l’arrêter) de façon simple et rapide, directement via Internet. Par ailleurs, si vous exercez cette nouvelle activité chez vous, vous n’aurez plus à demander une autorisation administrative pour utiliser votre domicile en tant que local professionnel.
Pour démarrer votre activité sous ce nouveau régime auto-entrepreneur, il est nécessaire de réaliser une déclaration d’activité (simple) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Pour recevoir les documents nécessaires, téléchargez les formulaires directement sur www.auto-entrepreneur.fr.
Vous obtiendrez alors le fameux numéro Siren qui vous permettra d’émettre des factures.
En savoir plus sur le statut d’auto-entrepreneur : www.auto-entrepreneur.fr
Résumé sur les charges sociales, TVA, etc.. sur le nouveau statut d'auto entrepreneur :
Accessibilité :
Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :
80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
32 000 euros HT pour les prestations de services comme l' immobilier relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Charges sociales :
Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :
12% pour une activité commerciale.
21,3% pour une activité de prestations de services
21,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux.
Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage
Fiscalité :
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à
1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage
Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.
TVA, taxe sur la valeur ajoutée :
Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.
Taxe professionnelle :
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP